RGPD

Le 25 mai 2018, le règlement européen sur la protection des données (RGPD) entre en application. Cette réglementation est un progrès pour chaque citoyen.

Il est destiné à toutes les entreprises, associations, collectivités territoriales, les Etats Européens qui détiennent des données personnelles.

Cela signifie que tous les Pays de la zone Euro appliqueront les mêmes règles. C’est un signal fort sur la protection des informations personnelles par l’application d’un règlement unique. Les sanctions peuvent être lourdes (jusqu’à 4% du chiffre d’affaires d’une entreprise).

Le RGPD n’interdit clairement pas de recueillir des données, mais demande à chaque commune de traiter ces données personnelles en respectant certaines règles, en constituant in fine un registre des traitements, équivalent à une cartographie, un code de conduite.

L'ADIT63 propose aux collectivités la mutualisation de cette obligation.