Saisine de l'administration

L’Ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014, relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, entre en application pour les collectivités territoriales. Elles ont l’obligation de mettre en place un moyen pour réceptionner les demandes faites par les usagers de manière électronique.

Web63 offre la possibilté de mettre en place des formulaires de contacts.

• Enregistrer les résultats des réponses des internautes au formulaire
• Proposer une page de confirmation (récapitulatif des réponses avant l’envoi du formulaire)
• Créer des champs entièrement paramétrables.
• Envoyer un accusé de réception à l’internaute. Le mail peut être personnalisé avec les données remplies par l’internaute (données strictes, non calculées ou transformées). Cela n’est possible que si le formulaire comprend un champ email.
• Envoyer un message à l’administrateur. Le mail peut être personnalisé avec les données remplies par l’internaute (données strictes, non calculées ou transformées).
• Choisir la destination du message :
  • Une ou plusieurs adresses remplies de manière statiques
  • Une sélection d’adresses provenant de la base de données
• Définir une page de remerciement : contenu personnalisable

Le décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 précise les modalités d'application de la saisine de l'administration par voie éléctronique.
Source Banque des territoires - 25 octobre 2016