La Saisine par voie électronique

Alerte, Informations générales, Services administratifs

Quelles sont les obligations ?

UN DROIT POUR LES USAGERS,
UNE OBLIGATION POUR TOUTES LES COMMUNES.

Au 1er janvier 2022, l’ensemble des communes devront proposer à leurs usagers un service de saisine
par voie électronique (SVE) pour les demandes d’autorisation d’urbanisme (DAU).
La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique.
Ceux-ci conservent la possibilité de déposer leurs dossiers au format papier.

Que faut-il faire pour vous préparer au 1er janvier 2022 ?

  • Créer une adresse électronique dédiée
    En reprenant le nom de domaine de la commune. Ex : autorisationurbanisme@maville.fr
  • Voir le document de l'AMF

Webinaire Dématérialisation urbanisme

Fichiers associés

Liens associés

  • COMMENT SE PRÉPARER POUR LE 1ER JANVIER 2022 ?
    L’échéance du 1er janvier 2022 se rapproche à grand pas et toutes les communes, quelle que soit leur taille, seront tenues de recevoir les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées par voie électronique, si le pétitionnaire en fait le choix.
  • Dématérialisation des autorisations d’urbanisme
    A partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne ».
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